Aujourd’hui nous revenons sur la nouvelle reglementation  du crédit. Dans notre précédent article du 10 mai «Assurance Crédit Immobilier» nous informions que dans le cadre de la loi LAGARDE, sur le crédit, une mesure importante avait été décidée, interdisant aux banques préteuses d’imposer leur assurance crédit immobilier. Nous saluions cette bonne initiative, en émettant toutefois des doutes sur sa véritable efficacité.

Comme vous le savez pour la mise en place effective d’une nouvelle loi, il y a 3 étapes:

• l’accord du Parlement sur la reglementation du crédit (c’est fait depuis le 27 mars),

• celui du Sénat, cela vient d’être acté ce lundi 21 juin. 

• Il restera encore à attendre les décrets d’application, il y en 14 , qui selon notre ministre devrait être publiés avant la fin de l’année, pour que tout soit opérationnel au plus tard en mai 2011. Nous sommes bien sûr heureux de constater cette volonté de protéger les emprunteurs contre les pratiques quelquefois un peu abusives des banques, mais aussi contre eux mêmes, pour diminuer la tentation du crédit facile qui aboutit à une situation du sur endettement.

Ce qui nous surprend dans le texte voté par les sénateurs sur la reglementation du crédit, c’est de lire que la loi imposera aux banques et organismes de crédit de valider la solvabilité de l’emprunteur !! ?? Est que cela n’était déjà pas la base même de leur démarche préalablement à l’octroi d’un crédit….? Pour illustrer cela plus précisément, ce texte prévoit deux obligations, le remplissage d’un questionnaire portant sur la situation financière de futur emprunteur et la consultation du fichier FICP ( Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers).

Alors là, nous sommes stupéfaits ! Ces deux pratiques sont depuis longtemps tout à fait courantes, voire obligatoires, dans tous les Établissements de Crédit. Est ce que cela voudrait dire que nos gouvernants pensent que les banques le font, mais n’en tiennent pas compte, et que le fait de l’inscrire dans la loi, permettrait de les mettre en défaut et donc d’engager leur responsabilité ?

Cela semble énorme, car sans défendre les banques, il est tout à fait évident qu’elles ne prêtent pas à des gens qu’elles jugent potentiellement insolvables, elles sont là pour faire du bénéfice. Par contre ce que nous n’avons pas lu dans ce texte, c’est la mise en place, comme cela existe dans de nombreux pays, d’un fichier des crédits en cours pour chaque particulier, comme cela se fait pour les entreprises, il serait alors possible de voir pour chaque banque, le nombre exact des crédits déjà souscrits par le candidat au nouvel emprunt, et être sur qu’il n’est pas déjà sur endetté, et qu’il n’a pas menti sur les réponses au questionnaire.

La bonne question à se poser est : pourquoi mettre dans la loi une obligation de recours au fichier FICP, alors que cela fonctionne déjà et ne pas exiger la mise en place d’un fichier des crédits en cours ?

Jean Conseil

Et vous que pensez vous de la nouvelle reglementation du crédit ?