Quelles sont les nouveautés de la loi de finance 2010 ? Plusieurs fois dans de précédents articles, nous avons évoqué l’évidence de la nécessité pour l’Etat d’augmenter ses recettes, donc l’impôt, pour payer les intérêts de la dette publique qui a explosé suite à la crise.
Voilà un condensé des mesures qui entrent en vigueur en 2010. Ce qui est toujours désagréable avec les lois de finance votées chaque année, c’est qu’elles sont applicables au 1er janvier de l’année, donc quand vous savez exactement ce qui va changer, c’est trop tard, car cela a déjà changé, sauf avoir pris le risque d’anticiper en fonction des informations aléatoires que vous pouvez recueillir en fin de l’année précédente.
La mesure de la loi de finance 2010 qui me semble la plus antipathique, et qui n’a pas beaucoup fait l’objet d’information préalable, est l’imposition des indemnités de départ à la retraite. Hé oui, la prime que vous versait selon votre convention collective, votre employeur pour votre départ à la retraite, est maintenant imposable, comme un salaire. Si ce montant est important cela risque même de vous faire changer de taux marginal d’imposition.
Poux ceux qui faisaient des petits placements boursiers et qui avaient la chance de faire des plus values, ces dernières étaient exonérées d’impôts, si leurs cessions annuelles ne dépassaient pas un seuil de 25 730€. Maintenant c’est imposé dès le premier euro grâce à la loi de finance 2010 ! Quand pendant toute une année, on ne fait des opérations de bourse cumulées que pour une somme inférieure à ce montant, on ne peut quand même pas être considéré comme un trader!
Le crédit d’impôts pour les personnes qui faisaient un prêt pour acheter leur résidence principale, mesure très médiatisée il y 3 ans lors de son lancement est progressivement rogné, il passe de 40 à 30% pour la première année et de 20 à 15% pour les quatre suivantes et si vous votre logement est en dessous de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), le pourcentage est réduit pour tomber de 15 et 5% en 2012.
Les plus values sur les contrats d’assurances qui étaient exonérées des prélèvements sociaux en cas de succession, sont maintenant taxées dans la loi de finance 2010.
Le dispositif de la loi Scellier qui a bien heureusement soutenu le marché immobilier, pendant toute cette période de crise, est plus restrictif. La réduction ne sera maintenue à 25% qu’à la condition que le bien acheté ait une performance supérieure à la norme BBC, si ce n’est pas le cas cela sera réduit à 15%.Ce qui est prévu c’est de 25% en 2010, on passe à 20% en 2011, 10% en 2012 et 0 en 2013.
Enfin le plafond global des réduction d’impôts que l’on peut cumuler en additionnant chaque réduction dont on peut bénéficier, après avoir été mis en place par la précédente loi de finance, à 25 000€ plus 10% du revenu imposable passe cette année à 20 000€ plus 8 % et cela devrait probablement continuer à diminuer les prochaines années.
Je pense que ces bonus étaient de nature, à encourager l’épargne, et à booster la consommation. Le gouvernement a fait un choix dicté par la nécessité et l’urgence (déficit public probable 2010, 8,2% au lieu de 3 %) , sans grand risque politique, car ces restrictions ne touchent pas tout le monde et pas de la même façon, donc il ne risque pas de manifestations de masse.
Quelle belle loi de finance 2010 !
Jean Conseil
