Acheter mon appart vous informe sur vos droits en tant qu’acquéreur.

1/ Quand on veut acheter un appartement, on peut prendre son temps !

Le délai de rétractation prévu au départ pour les logements neufs uniquement a été élargi à l’ensemble des habitations depuis le 1er juin 2001. En tant qu’acheteur non professionnel, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 7  jours , allongé à 10 jours si la période contient un week end ou un jour férié.  Ce délai concerne tous les contrats ou avant contrats :

• comme les promesses unilatérales de vente ou d’achat

• les transactions réalisées avec un particulier mais aussi via un tiers considéré comme professionnel de l’immobilier (ex : agence immobilière)

• dans le cadre d’une vente ou d’une construction d’un appartement, d’un immeuble ou d’une maison

• dans le cadre d’une souscription de parts en jouissance ou en pleine propriété d’un immeuble d’habitations.

Durant ce délai de rétractation, l’acquéreur ne doit pas verser de somme d’argent, sauf si :

• il s’agit d’un contrat de construction ou d’acquisition d’un immeuble neuf

• l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel: le versement s’effectue auprès du professionnel qui doit vous remettre la somme dans un délai de 21 jours après votre rétractation

Attention, le non respect de cette interdiction peut être sanctionné d’une lourde amende ! Pour faire valoir son délai de rétractation, il faut absolument le faire savoir avant la fin du délai par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Lorsqu’on veut acheter un appartement ou une maison, il peut y avoir un délai de réflexion. Il est également de 7 jours et est préalable à la signature d’un acte authentique. Le délai de rétractation et le délai de réflexion ne se cumulent pas ! Si l’acte authentique est signé suite à un avant contrat (qui a donc donné lieu au délai de rétractation), le délai de réflexion ne s’applique pas. De la même manière, tout versement d’argent pendant le délai de réflexion est interdit.

2/Quand on veut acheter un appartement, l’acquéreur est informé sur le vendeur.

Si vous le demandez, le notaire doit vous fournir une note de renseignement sur les dettes éventuelles du vendeur à l’égard de la copropriété et du niveau de charges à payer. Il s’agit d’un “etat daté”. Il est important de l’obtenir et de le lire avant l’acte de vente. Lorsque vous venez d’acheter un appartement, vous devez honorés toutes les sommes dues par le vendeur : charges de copropriété, appel de fonds lié à une décision de l’assemblée générale, le solde des versements effectués à titre d’avance par le vendeur

3/ Les diagnostics immobiliers sont fondamentaux pour acheter un appartement ou une maison. 

Acheter mon appart a déjà posté un article sur les diagnostics immobiliers ,voici quelques informations complémentaires ou redondantes.

• Loi Carrez : si la superficie indiquée sur l’acte de vente de l’appartement est inférieure à la superficie réelle; l’acheteur peut exiger le remboursement du trop perçu par le vendeur et des coûts complémentaires liés (frais de notaire, emprunt bancaire, …). A l’inverse si la superficie de l’appartement est supérieure à celle mentionnée dans l’acte,  il n’y a pas de supplément à payer.

• Le diagnostic technique : s’il est absent lors de la signature de l’acte authentique de vente de l’appartement, le vendeur ne pourra pas s’exonerer de la garantie des vices cachés

• Le carnet d’entretien peut être consulté par l’acquéreur. Il contient l’adresse de l’immeuble, l’dentité du syndic, les contrats d’assurance, les travaux importants réalisés et les coordonnées des entreprises les ayant réalisés, les contrats d’entretien et de maintenance et surtout l’échéancier du programme pluriannuel des travaux.

4/ La garantie des vices cachés ou défauts apparents.  

• La garantie décennale concerne tous les vices cachés. Elle dure 10 ans et c’est le constructeur qui doit y répondre. Lors d’une vente d’un appartement ou d’une maison, le vendeur devient le garant du constructeur : l’acheteur se retourne vers le vendeur qui lui même peut se retourner contre le constructeur de l’appartement ou de la maison. Attention, la garantie décennale ne peut être ivoquée si le vice état apparent à la remise des travaux ! Le régime de garantie est différent : il est prescrit au bout de 2 ans.

• si le vendeur garde volontairement le silence sur un élément clé (construction d’une autoroute en face de la maison par exemple), l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente de la maison pour réticence dolosive. On considère qu’il y a dol ou erreur et donc vice du consentement !

N’hesitez pas à enrichir cet article de vos commentaires, anecdotes, avis, questions …qui seront utiles à tous les futurs propriétaires qui veulent acheter un appartement ou une maison.