Il semble que la législation européenne affaiblisse la sécurité de l’investisseur immobilier, surtout en matière de garantie financière de chaque agent immobilier !
Comme vous le savez l’uniformisation des lois et de la fiscalité en Europe est une tache importante, et c’est une nécessité pour réaliser une véritable entité économique. C’est le gage de l’établissement d’une concurrence équitable entre les différents pays européens. Toutesfois certaines mesures peuvent sembler un recul en matière de protection du consommateur, comme celle qui vient d’être acceptée par nos sénateurs début juillet et qui annule l’obligation de garantie financière de chaque agent immobilier (loi Hoguet). Quand vous souhaitiez acheter un bien immobilier, vous aviez jusqu’à présent face à vous deux types d’agence : une qui avait la possibilité de recueillir des fonds (le montant de la somme versée au compromis) et celle qui n’avait pas cette possibilité, dans ce cas vous faisiez directement un chèque de ce montant pas à l’ordre de l’agence, mais directement à l’ordre du notaire. Les deux agences devaient toutefois quand même disposer d’une garantie financière, sauf que dans le second cas, elle était limitée forfaitairement à 30.000€, ce qui est peu quand on sait que c’est souvent 10 % du prix de vente qui est demandé au compromis.
Pour bien illustrer les conséquences de cette annulation de garantie financière pour chaque agent immobilier, prenons, l’exemple d’un acheteur d’un bien de 600 000€, qui fait un chèque de 60.000 € de réservation, et qui est victime d’un agent immobilier malhonnête, la garantie financière de la première agence lui rembourse, la totalité de son acompte. Dans le second cas, il récupère au mieux 30.000€. Combien d’entre vous lors d’un achat immobilier se sont préoccupés de cela? Peu certainement par manque d’information. Alors faut il aujourd’hui être plus vigilant? Bien sûr que oui !
La législation prévoit d’ailleurs que cette information sur la garantie financière doit être affichée à la vue du public dans chaque agence. Mais après tout ce n ‘est qu’une assurance souscrite par l’agent immobilier. Est il à jour dans le paiement des primes pour que cette garantie soit encore effective? Les grands organismes professionnels comme la FNAIM, la SOCAF, protestent vivement contre cette libéralisation européenne, elles ont raison. Cela sert au moins à encourager les clients a être plus prudents, mais on vient de voir que la vérification peut avoir ses limites. On peut émettre aussi une autre hypothèse, si les agences s’exonéraient de cette obligation de garantie, c’est un montant important de fonds qui ne transiterait plus par leurs comptes, donc par leur banque, soit probablement un affaiblissement de leur conditions de partenariat, ce qui ne les arrangerait pas vraiment.
Alors au risque de déplaire à certains si vous voulez avoir une totale sécurité, que votre interlocuteur immobilier, soit habilité ou non à recueillir des fonds, faites directement le chèque du compromis à l’ordre du notaire qui rédigera l’acte de vente, un mouvement de fonds en moins, c’est toujours un petit risque de moins !
Et vous, que pensez-vous de la garantie financière demandée à un agent immobilier ?
Jean Conseil
