Dans la continuité des articles sur les bonnes pratiques pour bien vendre son appartement, un rappel sur la loi Carrez n’est pas inutile. La règle est simple: tout vendeur, particulier ou professionnel qui vend un bien dans une copropriété doit obligatoirement en indiquer la surface exacte sur le compromis de vente et dans l’acte notarié.Cela concerne uniquement la surface dite «habitable», dans son sens le plus strict, puisque sont déduites la surface des murs, des marches d’escalier, des boiseries des portes et des fenêtres.
Sont exclus de cette obigation de mesurage, les lots (cela peut être des toutes petites pièces) d’une surface inférieure à 8 m², les locaux dont la surface sous plafond est inférieure à 1m80, les emplacements de stationnement, les caves, les garages. Cela doit réserver quelques surprises dans certains vieux immeubles ou des combles réaménagés, ou des chambres de bonnes doivent de ce fait avoir une surface loi Carrez égale à zéro.
Vous pouvez bien sur faire ce relevé vous même, mais attention danger si vous vous trompez en votre faveur, et si l’acheteur fait une expertise contradictoire, vous pouvez être accusé de tromperie et cela peut aller jusqu’à annulation à vos frais de la vente.
Donc ne faites pas cette petite économie, prenez un professionnel reconnu, un géomètre par exemple, en cas d’erreur c’est sa responsabilité qui sera mise en cause. Le coût varie bien sur selon les surfaces et les prestataires, mais une fourchette de 100 à 250€ est dans la moyenne du marché. Rapporté à votre prix de vente, ce n’est vraiment pas cher payé la sécurité de votre transaction. Soyez vigilants, car même si vous avez pris cette précaution de mesurage par un expert, et qu’il s’est trompé de plus de 5% sur la réalité de la surface de votre appartement selon la loi Carrez, le recours que vous pourrez faire contre lui, n’empêchera pas votre acheteur d’exiger une diminution du prix proportionnelle à la diminution de la surface qu’il aura bien sur fait constater et valider.
En cas de litige, l’acheteur disposera d’un délai d’une année à partir de la date de la signature de l’acte notarié, pour intenter une action devant le tribunal de grande instance, mais un accord amiable est toujours plus intelligent qu’un procès ou le vendeur peut, en plus, se voir condamné en plus à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Notre conseil, si vous êtes vendeur, soyez absolument transparent dès le départ sur la surface loi Carrez, rien nest plus désagréable de découvrir cette diminution de surface au cours de la négociation pour l’acheteur, et bien sur si vous êtes acheteur c’est un argument pour négocier le prix.
