Voici une augmentation de pression fiscale qui est passée pratiquement inaperçue. En effet depuis le 11 mars 2010, la vente de terrains à bâtir est soumise à la TVA à 19,6%. Combien d’entre nous connaissait le taux précédent? Pas grand monde à part les professionnels de l’immobilier. De fait quand vous achetiez un terrain à bâtir avant le 11 mars 2010 ,vous ne payiez pas de TVA mais uniquement un droit d’enregistrement de 5,09%. Voilà donc une augmentation du coût d’un terrain à bâtir de 19,6%! Si on considère que le vendeur maintient son prix d’avant le 11 mars car n’oublions pas que la TVA est payée par le vendeur et les droits par l’acheteur.

Hé bien c’est un peu plus compliqué, car comme vous le savez les mesures fiscales en France sont toujours un peu alambiquées.  Essayons de résumer et de faire simple en prenant les 2 cas de figure les plus courants sur la TVA des terrains à bâtir:

• vous achetez à un professionnel (lotisseur, promoteur,marchands de biens,etc…), la règle s’applique et la vente est taxée à 19,6%, mais les droits d’enregistrement sont réduits à 0,715%, au lieu de 5,09 %, ce qui fait que votre coût supplémentaire est de ( 19,6 - 5,09+ 0,715% ), soit 15,225%.

• vous achetez à un particulier, c’est comme avant, la vente est exonérée de TVA et vous payez les droits d’enregistrement à 5,09%.

Juste pour le plaisir et pour vous remercier d’avoir la patience de continuer à lire cet article sur la TVA des terrains à bâtir, les impôts ont prévus 2 approches intermédiaires :  si le professionnel qui vous vend a acheté à un particulier, la TVA ne s’appliquera que sur la marge qu’il réalisera sur la vente, mais vous devrez des droits à 5.09%, et s’il a acheté à un autre professionnel cela sera bien les conditions du premier exemple qui vont s’appliquer. Pour savoir donc si on paye le juste prix sur son terrain à bâtir, il va falloir mettre en place une traçabilité du transfert de propriété……!!

N’hésitez pas à nous faire part de votre opinion sur la modification de la TVA sur les terrains à bâtir

Jean Conseil 

Ce qui est qui plus attrayant que cette lecture c’est de lire les commentaires des professionnels dans la presse spécialisée ou pas , qui tentent d’expliquer, arguments souvent exogènes à l’appui que finalement cette nouvelle mesure fiscale ne sera que peu pénalisante au niveau du prix pour l’acheteur.On comprend leur embarras, car pour que le prix soit vraiment inchangé, il faudrait qu’ils fassent accepter par le vendeur, une baisse du prix égale au surcoût engendré par l’application de cette TVA, pas facile même en période de crise immobilière.