Jusqu’à présent la Garantie Risques Loyers (GRL) était peu utilisée, car mal connue et surtout assez inefficace. C’est une raison majeure des difficultés que rencontrent les candidats à la location, confrontés à l’extrême prudence des propriétaires qui par peur de loyers impayés et de possibles dégradations, soit demandent des conditions de revenus souvent inatteignables pour les locataires ou préfèrent laisser leurs logements inoccupés.

Actuellement sur près de 6 millions d’appartements ou de maisons loués en France, à peine 20% sont couverts par une garantie risque loyer et si on regarde plus en détail pour les propriétaires qui louent directement cela tombe à moins de 10% . En effet un grand nombre de ceux-ci croient encore que comme le passé, que pour bénéficier de cette garantie , il faut obligatoirement donner son bien en gestion à une agence.

A l’issue du dernier Conseil de Ministres de 2009, Benoist APPARU Secrétaire d’Etat au Logement a apporté la bonne nouvelle, en donnant les nouvelles conditions de la garantie risque loyer. Dans la mesure où au moment de l’étude du dossier du prétendant à la location, sa charge locative sera comprise entre 28 et 50% de ses revenus nets, le propriétaire pourra souscrire soit directement , soit par son administrateur de biens à la nouvelle garantie risque loyer. Comment ce dernier sera t il couvert?

Dès le deuxième mois de loyer impayé, l’assureur prendra en charge les règlements suivants et les éventuelles dégradations.

Pourquoi les assureurs ont ils assoupli leur politique ? Certainement pas par altruisme, mais par ce que, et c’est vraiment là, la nouveauté , ils pourront en cas de sinistre bénéficier d’une compensation versée par Action Logement. Pour ceux qui ne le sauraient pas c’est le nouveau nom de l’organisme collecteur du 1% logement, qui depuis 1953 collecte le 1% patronal versé par les entreprises de plus de 20 salariés pour aider à la construction de logements. Donc un organisme qui détient une cagnote et peut en disposer.

Parallèlement Action Logement pourra intervenir auprès des locataires en difficulté pour mettre en place par exemple un plan d’aménagement de remboursement des loyers en retard. Et ce n’est qu’en cas d’échec que la procédure d’expulsion sera enclenchée, sachant que tout sera pris en charge par l’assureur, qui obtiendra ensuite une compensation d’Action Logement. Les Compagnies d’Assurances en quelque sorte réassurées par ce nouveau dispositif vont certainement en ce début d’année, se faire concurrence pour récupérer de nouveaux clients.

Alors si vous êtes propriétaires renseignez vous, faites jouer la concurrence, et n’hésitez plus à louer et si vous êtes en recherche d’une location, n’hésitez pas non plus à aborder le sujet avec un propriétaire, car s’il n’est pas au courant de la garantie risque loyer, il risque d’apprécier cette information que vous lui donnez et donc de vous accordez la priorité sur la location.

Jean Conseil