Début de bonne nouvelle en ce qui concerne les litiges avec les syndics de copropriété  !!!

Dans le précédent article sur la difficulté des relations entre les syndics et les copropriétaires, nous mettions en lumière un point trop rarement abordé, et qui selon nous, est la raison majeur des litiges.

Il y a un vide juridique, qui fait que les copropriétés n’ont pas d’existence juridique, même au travers de leur Conseil Syndical. Elles n’existent juridiquement que par leur syndic, d’où le problème en cas de litiges avec les syndics de copropriété importants, les copropriétés ne peuvent pas faire un procès à leur syndic, car cela reviendrait à ce faire un procès à soi-même, ce qui n’est pas possible.

Une information importante: la Cour de Cassation, dans un arrêté du 4 novembre 2009 , vient d’accepter, dans le cas d’un litige avec son syndic, que la copropriété puisse en Assemblée Générale, désigner un copropriétaire pour attaquer le syndic en justice. Cette démarche étant recevable sur le plan juridique.

C’est vraiment un grand pas de fait , mais cela ne résout pas tout à fait le problème, car la régularisation de la procédure ne pourra être validée, que par le nouveau syndic nommé, dans une Assemblée Générale suivante, charge à celui-ci de poursuivre la procédure jusqu’à sa conclusion.

Cette décision qui fait donc jurisprudence, a le mérite de mettre la pression sur les syndics, d’intervenir plus rapidement quand il y a un constat dérive pour bloquer la situation, mais elle ne donne pas une identité juridique à la copropriété, et on se demande vraiment pourquoi, le législateur ne donne toujours pas cette existence juridique aux copropriétés. Cela arrangerait beaucoup les situations complexes entre propriétaires et syndics, voire cela limiterait les litiges avec les syndics de copropriété.

Quant on voit par exemple le nombre important d’associations, dont certaines, minuscules, composées parfois de deux ou trois personnes et dont l’objet social peut être, peu lisible, voir farfelu, et qui obtiennent sans difficulté une immatriculation, donc la reconnaissance de leur existence juridique, on ne peut que s’interroger encore plus au regard du nombre énormes des copropriétaires en France et du poids économique que cela représente .

Pour être tout à fait complet sur le sujet et aller au devant d’un argument que pourraient avancer les syndics, en disant qu’il existe une autre alternative à leur gestion, à savoir , la constitution par la copropriété, d’une Association Syndicale de Copropriétaires qui elle, peut les remplacer et possède bien une existence juridique, il faut savoir qu’il y des contraintes importantes, la première étant que les copropriétaires qui prendraient cette gestion à leur charge, ce qui représente un gros travail et une importante responsabilité, ne peuvent en aucun cas être rémunérés.

C’est pour cette raison que cette alternative est peut usitée, et quand c’est le cas, le plus souvent ce n’est que pour des petites copropriétés .

Si vous êtes concernés et si vous avez dans votre entourage des hommes politiques, faites comme nous, parlez leur de ce problème et peut être qu’un d’eux finira par s’y intéresser pour déposer un projet de loi. Après tout il y a des millions de copropriétaires en France, cela en fait des électeurs potentiels …………….!

Votre avis sur les litiges avec les syndics de copropriété nous intéressent !

Jean Conseil